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Mme D et M. U, précédemment mariés sous le régime de la séparation de biens, s'étaient portés acquéreurs à parts égales d'un bien immobilier, qu'ils ont revendu après leur divorce. Cependant, la répartition de l'impôt sur la plus-value générée par cette vente a fait l'objet d'un désaccord.
Un conflit post-divorce autour d'un bien immobilier
Mme D et M. U ont divorcé en 2011, et, durant leur mariage, ils avaient acquis un bien immobilier en indivision, chacun étant propriétaire à hauteur de 50 %. Ce bien a été vendu en janvier 2010, peu après leur séparation. Le prix de vente a été consigné chez le notaire, sous déduction de l'impôt sur la plus-value immobilière, versé à l'administration fiscale. Toutefois, la question de savoir qui devait supporter cet impôt n'a pas été clairement résolue à l'époque.
Mme D a fait valoir que le bien constituait sa résidence principale au moment de la vente, ce qui, en vertu du Code général des impôts, l'exonérait du paiement de l'impôt sur la plus-value. De son côté, M. U, pour qui ce bien n'était pas la résidence principale, n'était pas éligible à cette exonération. Néanmoins, la cour d'appel de Nîmes, dans une décision rendue en mars 2022, a estimé que l'impôt devait être réparti à parts égales entre les deux parties, en raison de la propriété indivise du bien. Mme D a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de cassation, arguant qu'elle ne devait en aucun cas être tenue responsable du paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière.
La Cour de cassation infirme la décision de la cour d'appel
La Cour de cassation lui a donné raison. Dans son arrêt, la Cour rappelle que, selon l'article 150 U I du Code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers ne sont pas imposables si le bien cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.
La Cour a également souligné qu'en vertu du Code civil, chaque époux, dans le cadre d'un régime de séparation de biens, est seul responsable des dettes fiscales qui lui incombent personnellement. Autrement dit, Mme D étant exonérée d'impôt sur la plus-value, elle ne pouvait pas être tenue de payer cet impôt pour la part de M. U. En conséquence, la Cour a cassé la décision de la cour d'appel de Nîmes, estimant que M. U devait seul supporter la totalité de l'impôt sur la plus-value.
Un jugement qui clarifie la répartition des obligations fiscales en cas de séparation
Cette décision de la Cour de cassation est particulièrement importante, car elle clarifie les règles relatives à la répartition des obligations fiscales lors de la vente d'un bien en indivision après un divorce. En l'espèce, la Cour a jugé que Mme D, bénéficiant de l'exonération de la plus-value sur sa résidence principale, n'avait aucune obligation de contribuer au paiement de l'impôt, qui incombait entièrement à M. U.
Le litige portait non seulement sur la question de la répartition de l'impôt, mais également sur le partage du prix de vente consigné chez le notaire. M. U réclamait la moitié du prix de vente, sans prendre en compte l'impôt qu'il devait verser. La Cour de cassation a rejeté cette demande, confirmant que Mme D devait recevoir la moitié du prix de vente, mais que M. U devait supporter seul la charge fiscale liée à la plus-value.
Ce jugement met en lumière l'importance pour les ex-époux de comprendre leurs obligations fiscales, en particulier lorsqu'il s'agit de biens en indivision. Le fait que l'un des ex-conjoints bénéficie d'une exonération fiscale, comme dans le cas de Mme D, ne signifie pas que les dettes fiscales doivent être partagées à parts égales. Chaque partie est responsable de ses propres obligations fiscales, selon les conditions qui lui sont applicables.
Source : Cour de cassation - 12 juin 2024 - Pourvoi 22-17.820
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